“ Business Methods ”

Abstract

Le développement contemporain des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les entreprises a induit une redéfinition des flux d’information intra ou extra entreprises qui s’est parfois traduit par la création de méthodes économiques dont la protection a été recherchée dans le brevet. Les méthodes économiques sont, en pratique, jusqu’à présent largement brevetables aux États-Unis bien que le champ d’application du brevet tende à leur être plus difficilement accessible alors qu’en Europe, et dans une moindre mesure en France, le mouvement inverse semble se produire, notamment à la faveur de la proposition de directive communautaire sur la brevetabilité des inventions mise en œuvre par ordinateur. L’opportunité de la brevetabilité des méthodes économiques doit être appréciée en considération du fondement du brevet qui impose que l’inconvénient temporaire pour la société qui résulte du privilège concurrentiel accordé au propriétaire du brevet sur son invention doit être inférieur au bénéfice que la société retire de la divulgation de cette invention consistant en l’enrichissement de son patrimoine technologique .