Les accords « libératoires » sur l'emploi des travailleurs handicapés

Abstract

Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit, notamment, par une obligation d’emploi prévue par le Code du travail. À défaut d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. L’obligation d’emploi peut également prendre la forme de la signature d’un accord libératoire de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé par l’administration. Comment s’effectue le choix d’investir tel niveau de négociation plutôt qu’un autre ? Est-il conditionné par le secteur d’activité, la composition de la branche ? Cet article se propose d’analyser les logiques à l’œuvre susceptibles d’expliquer ces choix. Le niveau pertinent de négociation dépend fortement de sa capacité à être structuré mais, en même temps, ce type d’accords est utilisé par les différents niveaux de négociation comme un facteur structurant.