Loi organique des C.P.A.S. et loi accueil : quels enjeux pour les C.P.A.S. ?

Abstract

Résumé La loi accueil et la loi organique des C.P.A.S. reposent sur le même droit créance que l’on retrouve à l’Article 1 de la loi organique : « toute personne a droit à l’aide sociale ; celle-ci a pour but de mener une vie conforme à la dignité humaine » et qui constitue également l’Article 23 de la Constitution belge. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition par l’État ou par les communes (et les C.P.A.S. en particulier) diverge complètement dans ces deux législations tant au niveau de l’interprétation de ce droit créance qu’au niveau des moyens financiers consentis. Le texte se propose d’analyser ces divergences.