ACCESS TO JUSTICE AND THE INSTITUTIONAL LIMITS OF INDEPENDENT COURTS

Abstract

Canadian citizens’ inability to access courts has been a subject of controversy for decades. Despite widespread evidence that Canada’s legal aid system is faltering, governments continue to be unwilling to commit the resources necessary to remedy the problem. In the meantime, Canadian courts have failed to develop constitutional standards defining the government’s obligations to ensure that Canadians have access to courts. In this paper, the author argues that people’s inability to access courts and obtain legal representation not only has implications for their rights and interests, but may also create specific burdens on courts and judges that can sometimes undermine their independence. The author argues that the traditional view of judicial independence is too narrow and should be expanded. Judicial independence, the author claims, is best understood as a variable bundle of rights, guarantees and powers conferred on courts and judges that preserves and enhances their abilities to adjudicate impartially, maintain a constitutional distribution of powers and uphold the rule of law. Since people’s inability to access courts and obtain legal representation can impair the judiciary’s ability to preserve these values, the author argues that judicial independence is undermined. Relying on his broadened conception of judicial independence, the author claims that it is possible to correct problems of inaccessibility by recognizing that courts have a power to appoint state-funded counsel in appropriate circumstances in order to preserve their independence.L’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux est sujet de controverse depuis des décennies. En dépit des nombreuses preuves de l’affaiblissement du système d’aide juridique du Canada, les gouvernements refusent encore d’engager les ressources nécessaires pour remédier au problème. Parallèlement, les tribunaux canadiens n’ont pas réussi à élaborer des normes constitutionnelles qui définiraient l’obligation du gouvernement d’assurer aux Canadiens l’accès aux tribunaux. L’auteur du présent article affirme que l’incapacité d’avoir accès aux tribunaux et d’être représenté par un avocat non seulement a une incidence sur les droits et les intérêts des Canadiens, mais aussi impose aux tribunaux et aux juges un fardeau qui, parfois, mine leur indépendance. Il ajoute que l’indépendance juridique est traditionnellement vue d’une manière trop restreinte, et qu’elle devrait plutôt être considérée comme un ensemble variable de droits, de garanties et de pouvoirs qui sont conférés aux tribunaux et aux juges et qui préservent, voire améliorent, leur capacité de rendre des décisions impartiales, de maintenir une répartition constitutionnelle des pouvoirs et de faire respecter la primauté du droit. Étant donné le fait que l’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux et d’être représentés par un avocat peut nuire à la capacité de la magistrature de préserver ces valeurs, l’auteur soutient qu’il y a atteinte à l’indépendance judiciaire. Se fondant sur sa conception élargie de l’indépendance judiciaire, il affirme qu’on peut corriger les problèmes d’inaccessibilité en reconnaissant aux tribunaux, pour préserver leur indépendance, le pouvoir de nommer des avocats dont les services sont financés par l’État dans les circonstances appropriées.