Abstract
S’il existe plusieurs régimes juridiques susceptibles de s’appliquer à la messagerie électronique, il semble que cette dernière relève de la correspondance privée. Ce sont en fait les mailings lists qui posent le plus de difficultés quant au choix du régime applicable.
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Tahon-Renaudin, C., & Ritter, O. (1995). La messagerie électronique. LEGICOM, N° 8(2), 126–132. https://doi.org/10.3917/legi.008.0126
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