Le cas S. et Marper et les données personnelles : l’horloge de la stigmatisation stoppée par un arrêt européen

Abstract

Le 8 décembre 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a prononcé un arrêt décisif concernant la requête d’effacement des données personnelles (empreintes digitales, échantillons et profils ADN) des deux citoyens britanniques S. et Marper, conservées dans les banques des données de la police. La conservation illimitée des données de personnes non condamnées est reconnue comme une violation du droit à la protection de la vie privée. Or, compte tenu du système technologique mobilisé et des pratiques policières dont il est question, l’arrêt devient encore plus important car il fixe des limites à la « simple conservation » des données privées et en souligne le caractère stigmatisant. Ainsi, la CEDH paraît identifier une possibilité de limiter les effets de la surveillance, aussi « soft » ou « smart » soit-elle.On the 8th December 2008, the European Court of Human Rights (ECtHR) pronounced a crucial judgment concerning a request made by two UK citizens, S. and Marper, to erase their personal data (fingerprints, DNA samples and profiles) from the police databases. The unlimited conservation of personal data of people that have not been condemned is recognized as a violation of the right to respect for private life. Given the nature of the technological system and the police practices in question, the judgment becomes even more important because it sets boundaries to the “simple conservation” of private data and underlines its stigmatizing nature. Therefore, the ECtHR seems able to identify a way to constrain the effects of both “soft” and “smart” surveillance.