L'évolution de la réglementation internationale : vers une remise en cause des semences paysannes ou du privilège de l'agriculteur

Abstract

Les accords de Marrakech de 1994 fondant l’Organisation mondiale du commerce incluent notamment l’accord ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle applicables au commerce). Ce dernier, imposé sous la pression des États-Unis puis de l’Union européenne, pose au niveau véritablement international les bases de la protection des inventions touchant les végétaux. Il prévoit une protection par brevet ou par un droit sui generis. Pour comprendre la logique de ce texte, il faut partir de l’article 27 qui pose le principe de la brevetabilité des inventions végétales. C’est le modèle choisi. Pourtant, dès les années 1950, ce modèle avait suscité des réserves en ce qui concerne les plantes, qui aboutirent à la création d’une protection sui generis en 1961, à la convention de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). La convention ménageait le privilège de l’agriculteur et la réserve de l’obtenteur. Cela signifiait pour l’agriculteur le droit de réensemencer et d’utiliser librement sa récolte sans restriction. Par ailleurs, l’obtenteur n’avait aucun droit sur le contenu génétique de la variété, et d’autres sélectionneurs pouvaient utiliser une variété protégée pour développer leurs propres recherches, à la différence du brevet qui crée des dépendances entre les inventions. L’accord ADPIC ne mentionne pas explicitement l’UPOV, mais faute de formation juridique en la matière et de moyens financiers, la plupart des pays en développement ont opté pour le brevet ou le système UPOV. Celui-ci a été modifié en 1991 dans un sens défavorable aux agriculteurs. Pourtant, devant la résistance des PED et des PMA qui s’organisent dans le cadre multilatéral de l’OMC, les États-Unis puis l’Europe se sont engagés dans la voie du bilatéralisme, compte tenu d’un rapport de force qui leur est plus favorable. Ils tentent donc d’imposer dans de nombreux accords bilatéraux le modèle ADPIC+ (le modèle le plus strict du brevet américain) ou UPOV 1991. Depuis la conférence de Doha et les succès relatifs remportés en matière de médicaments, les pays en développement tentent de réagir en rappelant le cadre multilatéral de négociation de l’OMC où ils peuvent peser davantage pour tenter de remettre en cause les systèmes de protection qui ne prennent pas en compte la convention sur la protection de la biodiversité. C’est toute la question de la protection des semences traditionnelles qui est en cause aujourd’hui. Cet article s’attache à l’analyse des rapports conflictuels qui se jouent autour de cette dernière.