Internet et la protection des données personnelles

Abstract

Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l’objet de plaintes. L’Union européenne s’est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n’ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n’élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L’autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l’information qui doit être donnée à l’internaute sur l’usage qui peut être fait de ces coordonnées.