Qui veut garder ses millions ? Redistribution des aides dans la nouvelle PAC

Abstract

La Commission européenne dans sa proposition de réforme de la Politique agricole commune a déclaré vouloir introduire plus d’équité dans la distribution des aides agricoles du premier pilier entre États-membres et au sein des États-membres. Cet article analyse la dispersion des soutiens directs dans la situation avant réforme. Une décomposition de l’indice de Theil démontre qu’elle est plus liée à la distribution au sein des États-membres qu’entre les États-membres. Les auteurs la caractérisent dans les deux cas et présentent les notions d’équité qui sous-tendent l’accord politique obtenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Les mesures négociées dans cet accord – la convergence des montants des droits à paiements de base, la dégressivité et le paiement redistributif – sont présentées et illustrées dans le cas français. Enfin, l’analyse du processus dit de « convergence externe », c’est-à-dire de transferts en faveur des États-membres ayant des montants d’aides directes par hectare plus faibles que la moyenne, conclut sur des changements marginaux en termes de montants et de bénéficiaires concernés.