La fiscalité de l’économie numérique : enjeu global, réponses locales ?

Abstract

148 La fiscalité de l'économie numérique 1 offre un excellent terrain d'observation des velléités de l'outil juri-dique à gouverner la mondialisation 2 tout autant que des difficultés à rendre une telle perspective concrète. D'un côté, l'incompréhension suscitée par le faible niveau d'imposition de grandes entreprises de l'écono-mie numérique, dans des États où elles génèrent pour-tant d'importants revenus, a puissamment contribué à la naissance d'un élan de coopération internationale inédit. Depuis une dizaine d'années, ce sont ainsi près de 140 pays qui réfléchissent, sous l'égide de l'OCDE, à la ma-nière d'adapter leurs règles de taxation des entreprises à plusieurs phénomènes, intimement liés à la numérisation de l'économie, qui bouleversent les conceptions tradition-nelles sur lesquelles reposent le droit fiscal international depuis un siècle. Ce mouvement a d'ores et déjà conduit à de significatives évolutions des règles comme des pra-tiques, à l'échelle mondiale, en particulier sur le terrain de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. D'un autre côté, lorsque l'attention se porte sur la question plus spécifique de l'imposition des bénéfices des grandes entreprises de l'économie numérique, la difficul-té à faire converger les gouvernements vers des réponses 1. Comme le relevait, en 2013, le Rapport « Collin-Colin » l'économie numérique renvoie à la fois à des entreprises immédiatement associées à cette notion (en-treprises des secteurs de la publicité, de l'information ou du divertissement dont l'activité repose essentiellement sur l'usage de technologies numériques, sociétés d'édition logicielle, société de services et d'ingénierie informatique, agences Web, opérateurs de télécommunications) mais aussi, en réalité, à des entreprises de toute taille et de tous secteurs qui, de plus en plus, ont recours aux technologies numériques et, notamment, exploitent toujours plus intensément les données issues de l'activité de leurs utilisateurs. C'est ainsi que, aujourd'hui, les économistes préfèrent parler de « numérisation de l'économie » que d'économie numérique, tant ce phénomène embrasse la plupart des activités de production de biens comme de services, y compris les plus traditionnelles (P. Collin, N. Colin, Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, Rapport au Ministre de l'éco-nomie et des finances, au Ministre du redressement productif, au Ministre délégué chargé du budget et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes en-treprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 2013, p. 5 et s.). Martin Collet • Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas juridiques communes reste frappante, et ce quand bien même les modèles d'affaire privilégiés par ces entreprises soulèvent partout dans le monde des problèmes iden-tiques. Ainsi, malgré un consensus quasi-global sur les limites du système fiscal actuel, les initiatives purement nationales-et hautement politiques-se multiplient dans le plus grand désordre, suscitant levées de boucliers et menaces de représailles de la part d'États s'estimant vic-times de pratiques discriminatoires. La perspective d'une réponse juridique uniforme à un enjeu clairement global reste ainsi, pour l'heure, très hypothétique. Avant de préciser les défis fiscaux que soulève le phé-nomène de numérisation de l'économie et la manière dont les États tentent d'y répondre, il est utile de rappeler brièvement d'où vient l'actuel système fiscal international afin de comprendre le constat d'inadaptation qu'il suscite aujourd'hui. Un système fiscal mondial conçu dans les années 1920 De manière paradoxale, si la fiscalité a toujours consti-tué un attribut évident de la souveraineté, elle apparaît comme l'un des terrains les plus anciens de développe-ment d'une forme de globalisation juridique. Dès les an-nées 1920, la Société des nations (SDN) s'est lancée dans un ambitieux programme de réflexion sur la manière dont les États pourraient coordonner leurs compétences fiscales afin d'éviter certains « frottements » préjudiciables aux échanges économiques. Pour l'essentiel, la SDN enten-dait combattre les hypothèses de « double imposition », liées aux situations dans lesquelles deux États peuvent, sur la base de leurs règles domestiques respectives, re-vendiquer tout autant le droit de taxer un même profit ou un même patrimoine. S'agissant par exemple de sommes gagnées à l'étranger par un individu ou une entreprise, l'État dit « de source » peut légitimement souhaiter taxer ce revenu généré sur son sol, tandis que l'État « de rési-dence » prévoit généralement d'imposer l'ensemble des revenus des contribuables domiciliés sur son territoire, y compris les revenus de source étrangère. Pour réduire ces risques, la SDN a publié en 1928 un premier modèle de convention dont, aujourd'hui encore, les dispositions guident, en substance, les conventions fiscales bilatérales que signent la plupart des pays du monde avec leurs partenaires économiques. Ces conventions consistent à répartir entre les États signataires les différentes formes d'enrichissement-voire de patrimoine-afin d'éviter les situations de double imposition. Ainsi, par exemple, les signataires s'accordent généralement pour laisser à l'État de source le droit de taxer les revenus dits « passifs » (reve-nus du patrimoine, en particulier) générés sur son sol-y compris s'ils sont perçus par des résidents de l'autre État signataire-tandis que, à l'inverse, l'État de résidence est seul habilité à taxer les revenus d'activités, y compris d'ac-tivités conduites dans l'autre État (sauf à ce que l'entreprise y dispose d'un « établissement stable », c'est-à-dire d'une implantation fixe et durable ayant une activité propre).