L'entreprise individuelle sans risque et le patrimoine d'affectation : le miroir aux alouettes ?

Abstract

Le principe d’unicité du patrimoine dégagé à la fin du XIX e siècle est très présent en droit français. Pourtant, son application pose de nombreuses difficultés car le patrimoine unique et indivisible devient le seul gage général des créanciers et représente en cela un risque juridique, notamment en cas d’exploitation d’une entreprise. La scission patrimoniale n’étant pas possible, le législateur a dû composer avec les montages juridiques à sa disposition ou en proposer de nouveaux. Le patrimoine d’affectation est l’un de ces montages juridiques dont le but est de cloisonner les biens d’une personne selon leur affectation commune. Le patrimoine d’affectation est alors envisagé pour pallier le risque juridique inhérent au principe d’unicité du patrimoine. Cet article pose un regard critique sur cette notion de patrimoine d’affectation et nous verrons qu’il n’est pas aussi efficient qu’il le semble.