La construction d’un service public de la donnée

Abstract

Résumé Créé par la loi « pour une République numérique », le service public de la donnée a été conçu comme l’élément structurant de ce que l’on peut appeler « l’infrastructure des données », ce service public est pour l’heure restreint à la mise à disposition des « données de référence ». Pour lui permettre de prendre de l’ampleur, le législateur l’a conçu comme une mission d’intérêt général évolutive, dont la gouvernance est publique, mais malgré tout ouverte et collaborative. Son régime juridique est à la fois exigeant et protecteur de cette infrastructure en construction.